La déclaration prévue à l'article 7 de la loi n° 84-512 du 29 juin 1984 susvisée en vue de bénéficier des dispositions de l'article 433 du code rural doit être adressée par les titulaires de droits, concessions ou autorisations d'enclos piscicole installé à la date de la publication de ladite loi au commissaire de la République du département, dans le délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de ladite loi.
La déclaration comprend [*mentions obligatoires*] :
1° L'identité ou la raison sociale et l'adresse du titulaire ;
2° La dénomination du cours d'eau, un plan au 1/2500 de l'enclos et de ses abords précisant sa surface, la désignation cadastrale des terrains concernés, ses limites et l'emplacement des dispositifs permanents de clôture ;
3° Soit un titre comportant un droit d'enclore, établi avant le 15 avril 1829 ;
Soit la preuve par tout moyen de la création de l'enclos en vue de la pisciculture par barrage établi avant le 15 avril 1829 sur un cours d'eau non domanial non classé ultérieurement au titre du régime des échelles à poissons ;
Soit l'arrêté d'autorisation ou l'acte de concession ;
4° La nature de l'élevage et les modes de récolte du poisson.