Article 20 du Décret n°53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif.

Article 20 du Décret n°53-1227 du 10 décembre 1953

Article 19

Article 21

Entrée en vigueur le 12 décembre 1953

Les crédits ouverts au budget d'un exercice ne peuvent être employés à l'acquittement des dépenses d'un autre exercice.
Les dépenses appartenant à un exercice antérieur sont imputées sur les crédits spéciaux ... ouverts à cet effet au budget de l'exercice courant.

Sortie de vigueur le 1 janvier 2013
Abrogé par :	Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 - art. 238

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