Article 24 du Décret n°53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif.

Article 24 du Décret n°53-1227 du 10 décembre 1953

Article 23

Article 25

Entrée en vigueur le 12 décembre 1953

Après approbation du budget, dans les conditions prévues à l'article 17, l'ordonnateur en transmet une expédition à l'agent comptable.

Sortie de vigueur le 1 janvier 2013
Abrogé par :	Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 - art. 238

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