Entrée en vigueur le 12 décembre 1953
La date et, éventuellement, les conditions d'application du présent décret à chaque établissement ou chaque catégorie d'établissements seront fixées par arrêtés et instructions du ministre chargé de la tutelle administrative de l'établissement et du ministre des finances.
A compter de la date de la mise en application du présent décret à un établissement déterminé ou à une catégorie d'établissements, toutes dispositions contraires contenues dans les décrets ou arrêtés particuliers à ces établissements seront abrogés.
A compter de la date de la mise en application du présent décret à un établissement déterminé ou à une catégorie d'établissements, toutes dispositions contraires contenues dans les décrets ou arrêtés particuliers à ces établissements seront abrogés.
Article abrogé 18 Des régisseurs peuvent être chargés pour le compte des comptables publics d'opérations d'encaissement ou de paiement. Article abrogé 19 Dans les conditions fixés par les lois de finances, […] dans les conditions fixées par décret. Article abrogé 93 Les débiteurs peuvent s'acquitter de leur dette par l'un des modes de règlement prévus à l'article 24. […] Article abrogé 98 Les engagements sont retracés dans des comptabilités tenues par les ordonnateurs principaux et par les ordonnateurs secondaires dans la limite des délégations qui leur ont été consenties. Article abrogé 99 Les dépenses de l'Etat sont liquidées par les ordonnateurs mentionnés aux articles 63 et 64 ci-dessus. […]
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