Décret n°79-460 du 11 juin 1979 portant transfert d'attributions du ministre des transports au ministre de l'environnement et du cadre de vie

Texte intégral

A l'exception de la gestion du domaine public fluvial affecté à la navigation et de la police des eaux sur ce domaine, toutes les attributions actuellement exercées par le ministre des transports en ce qui concerne les eaux non maritimes, gestion du domaine public, police, annonce des crues, défense contre les inondations sont transférées au ministre de l'environnement et du cadre de vie.

Pour l'application de l'article 1er, sont considérés comme faisant partie du domaine public fluvial affecté à la navigation :


Les cours d'eau et lacs navigables ou flottables, les rivières canalisées, les canaux de navigation, y compris leurs dépendances, dès lors qu'ils n'ont pas été rayés de la nomenclature des voies navigables ou flottables ;


Les ports publics situés sur les voies navigables et leurs dépendances ;


Les ouvrages publics construits dans le lit ou sur les bords des voies navigables ou flottables pour la sûreté et la facilité de la navigation ou du halage ;


Les cours d'eau et lacs ainsi que leurs dérivations classés dans le domaine public en vue d'assurer l'alimentation en eau des voies navigables.

Les services de l'administration centrale des transports chargés des attributions transférées en vertu de l'article 1er sont placés sous l'autorité du ministre de l'environnement et du cadre de vie.
Les services déconcentrés relevant du ministre des transports sont mis, en tant que de beoin, à la disposition du ministre de l'environnement et du cadre de vie pour l'exercice des attributions transférées.

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1Conseil d'Etat, 4 SS, du 9 septembre 1994, 74702, inédit au recueil Lebon
Rejet

Vu l'ordonnance en date du 9 janvier 1986, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 janvier 1986, par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par l'ASSOCIATION DES ETUDIANTS DE L'U.E.R.E.P.S. DE POITIERS, dont le siège est …, représentée par son président en exercice ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers, le 28 novembre 1985, présentée …

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2Tribunal administratif de Dijon, 1er avril 2010, n° 0701924
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

pa TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON N° 0701924 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE M. E Z et autres ___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS M. X Rapporteur ___________ Le Tribunal administratif de Dijon M. A Rapporteur public (3 e chambre) ___________ Audience du 18 mars 2010 Lecture du 1 er avril 2010 ___________ 24-01-02-04 C Vu la requête, enregistrée le 30 août 2007, présentée pour M. E Z et M me C D, demeurant Tremigny à XXX et la SCEA Z E et fils, dont le siège est Tremigny à XXX représentée par son gérant en exercice, par la SCP Bœuf Didier Petit ; les consorts Z …

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