Article 13 du Décret n°61-340 du 7 avril 1961 fixant les dispositions d'ordre général applicables aux correspondants locaux de la direction générale des douanes et droits indirects.

Article 13 du Décret n°61-340 du 7 avril 1961

Article 8

Article 14

Entrée en vigueur le 1 juin 1993

Modifié par : Décret 93-16 1993-01-04 art. 2 1°, 4° JORF 1er juin 1993

Sous réserve des dispositions du présent chapitre, la législation sur la sécurité sociale est applicable aux correspondants locaux des douanes et droits indirects.

Entrée en vigueur le 1 juin 1993
Modifié par :	Décret 93-16 1993-01-04 art. 2 1°, 4° JORF 1er juin 1993

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