Article 21 du Décret n°61-340 du 7 avril 1961 fixant les dispositions d'ordre général applicables aux correspondants locaux de la direction générale des douanes et droits indirects.

Article 21 du Décret n°61-340 du 7 avril 1961

Article 20

Article 22

Entrée en vigueur le 1 juin 1993

Modifié par : Décret 70-416 1970-05-08 art. 2 JORF 17 mai 1970

Modifié par : Décret 93-16 1993-01-04 art. 2 1°, 4° JORF 1er juin 1993

Les anciens correspondants locaux des douanes et droits indirects âgés de plus de cinquante-cinq ans et justifiant d'au moins quinze années de services ainsi que les veuves ou orphelins de peuvent solliciter une part de redevance de débit de tabac de 2e classe.

Entrée en vigueur le 1 juin 1993
Modifié par :	Décret 70-416 1970-05-08 art. 2 JORF 17 mai 1970
Modifié par :	Décret 93-16 1993-01-04 art. 2 1°, 4° JORF 1er juin 1993

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