Article 22 du Décret n°61-340 du 7 avril 1961 fixant les dispositions d'ordre général applicables aux correspondants locaux de la direction générale des douanes et droits indirects.

Article 22 du Décret n°61-340 du 7 avril 1961

Article 21

Article 23

Entrée en vigueur le 1 juin 1993

Modifié par : Décret 93-16 1993-01-04 art. 2 1°, 4° JORF 1er juin 1993

Un arrêté ministériel fixera les conditions dans lesquelles les correspondants locaux des douanes et droits indirects pourront bénéficier d'un régime complémentaire de retraite.

Entrée en vigueur le 1 juin 1993
Modifié par :	Décret 93-16 1993-01-04 art. 2 1°, 4° JORF 1er juin 1993

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