[…] Considérant, d'autre part, qu'en vertu de l'article 1 er du décret n° 80-1025 du 19 décembre 1980, « les biens, droits et obligations de la caisse nationale des marchés de l'Etat, des collectivités et établissement publics … sont apportés à la société anonyme dite Crédit déquipement des petites et moyennes entreprises », et qu'aux termes de l'article 2 du même décret : « La Caisse nationale des marchés de l'Etat, des collectivités et établissements publics reçoit, en rémunération de cet apport, des actions qui portent sa participation au capital du crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises à … 51, […]