Article 3 du Décret n°80-1025 du 19 décembre 1980
Article 2
Article 4

Entrée en vigueur le 20 décembre 1980

Les dispositions des articles 1er et 2 ci-dessus n'entreront en vigueur que lorsque les statuts du crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises auront été approuvés par décret en Conseil d'Etat.
Entrée en vigueur le 20 décembre 1980

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