Article 11 du Décret n°83-878 du 4 octobre 1983
Article 10
Article 12

Entrée en vigueur le 5 octobre 1983

Le président ou, en cas d'empêchement, celui des membres du bureau qu'il a désigné pour le suppléer, est seul chargé de l'exécution des décisions du comité. Il nomme aux emplois de la société [*dirigeants - attributions*].
Entrée en vigueur le 5 octobre 1983
Sortie de vigueur le 8 mai 1997

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Décision1

1Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 7 juin 1999, 188812 188874 188907, publié au recueil LebonRejet

[…] 2°) la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 11 250 036 F au titrede l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; […]

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