Entrée en vigueur le 5 octobre 1983
Les sociétés parisiennes [*définition*], au sens du présent décret, sont la Société d'encouragement pour l'amélioration des races de chevaux en France, la Société des steeple-chases de France, la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français, la Société sportive d'encouragement et la Société de sport de France.
1. Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 7 juin 1999, 188812 188874 188907, publié au recueil LebonRejet
[…] Considérant que la circonstance, à la supposer établie, que certaines dispositions du décret, et notamment les articles 3, 8, 11, 12, 35, 38, 44 et 45 seraient inutiles, n'est pas de nature à entacher le décret d'illégalité ;
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