Article 1 du Décret n°85-643 du 26 juin 1985
Article 2
Entrée en vigueur le 7 février 2026

Commentaire1

1Marchés Publics - Centres De Gestion De La Fonction Publique Territoriale - Appels D'Offres
M. Éric Poulliat · Questions parlementaires · 22 janvier 2019

Cependant, les centres de gestion de la fonction publique territoriale sont des établissements publics locaux à caractère administratif en vertu de l'article 1er du décret n° 85-643 modifié du 26 juin 1985 ; ils n'ont donc pas à proprement parler un lien de rattachement direct à une collectivité territoriale en particulier. […] En effet, si l'article L. 1414-1 du CGCT précise que les marchés publics des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements sont passés et exécutés conformément à l'ordonnance du 23 juillet 2015, les dispositions relatives aux CAO figurent à l'article L. 1414-2 du même code. […]

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