Entrée en vigueur le 28 mars 2014
Lorsque, en cours d'année, les effectifs des fonctionnaires titulaires ou stagiaires à temps complet d'une commune ou d'un établissement public administratif communal ou intercommunal non soumis à une affiliation obligatoire deviennent inférieurs à 350, l'affiliation devient obligatoire à compter du 1er janvier de l'année suivante.
Lorsque les effectifs d'une commune ou d'un établissement public administratif affilié à titre obligatoire atteignent ou dépassent 350 fonctionnaires titulaires ou stagiaires à temps complet, cette commune ou cet établissement public reste affilié, sauf si, dans un délai de trois mois à compter du dépassement du seuil, la commune ou l'établissement public a notifié au centre de gestion sa décision de retrait. L'affiliation prend fin de plein droit le 1er janvier de l'année qui suit la date de notification de la décision.
[…] o la procédure de retrait d'affiliation (articles 30 et 31 du décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion,) et les règles d'affiliation (article 15 de la loi du 26 janvier 1984 et article 6 du décret du 26 juin 1985) ne permettent au président du centre de gestion que de constater si les conditions de majorité sont remplies ou non et il se trouve donc en situation de compétence liée ; pour autant, la demande de désaffiliation est conditionnée à l'arrivée à son terme d'un délai d'affiliation volontaire de 6 ans ; il en résulte donc que le contrôle du respect de la condition de désaffiliation au terme d'une période de 6 ans doit se faire lors de la demande de ce retrait, […]
Selon l'article 6 aliéna 2 du décret n° 85-643 du décret du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion de la fonction publique territoriale : « ( ) Lorsque les effectifs d'une commune ou d'un établissement public administratif affilié à titre obligatoire atteignent ou dépassent 350 fonctionnaires titulaires ou stagiaires à temps complet, cette commune ou cet établissement public reste affilié, sauf si, dans un délai de trois mois à compter du dépassement du seuil, la commune ou l'établissement public a notifié au centre de gestion sa décision de retrait. […] Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la
[…] Audience du 6 mai 2010 […] — d'annuler la décision du 23 octobre 2009 de la commune de Sorgues réitérant sa demande de désaffiliation et demandant au centre de gestion de respecter la procédure visée par l'article 31 du décret n° 85-643 du 26 juin 1985 ;