Entrée en vigueur le 28 mars 2014
Sous réserve des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 6, l'affiliation volontaire d'une collectivité ou d'un établissement public administratif et le retrait d'affiliation en cas d'affiliation volontaire prennent effet le 1er janvier de l'année qui suit la date de notification des décisions prévues aux articles 30 et 31 ci-après.
C'est l'objet de l'article 27-1 introduit dans la loi du 26 janvier 1984 par l'article 24. […] Les dispositions de l'article 7 du décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion sont alors applicables. […] Les collectivités intéressées par l'affiliation volontaire devront, après délibération de leur assemblée, présenter leur demande au centre de gestion conformément à l'article 30 du décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion.
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