[…] 1°) annule pour excès de pouvoir le décret n° 95-955 du 25 août 1995, portant modification du décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et, par voie de conséquence, l'élection des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics au conseil d'administration du centre de gestion de la petite couronne ; 2°) subsidiairement, annule les articles 6, 9, 11, 12, 13, 29 et 31 de ce décret, et par voie de conséquence, l'élection des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics au conseil d'administration du centre de gestion de la petite couronne ;