Article 12 du Décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale.

Article 12 du Décret n°85-643 du 26 juin 1985

Article 11-2

Article 12-1

Entrée en vigueur le 28 mars 2014

Pour les élections prévues aux articles 11 et 11-1 le vote a lieu par correspondance en utilisant quatre séries de bulletins et d'enveloppes de scrutin établies en quatre couleurs différentes et portant, de façon apparente, la mention préimprimée "1 voix" apposée sur les bulletins et enveloppes de la première série, "10 voix" apposée sur les bulletins et enveloppes de la deuxième série, "100 voix" apposée sur les bulletins et enveloppes de la troisième série, "1000 voix" apposée sur les bulletins et enveloppes de la quatrième série.
Chaque électeur ne peut voter que pour une liste complète sans radiation ni adjonction de nom et sans modifier l'ordre de présentation des candidats.
Chaque liste de candidats doit comporter deux fois plus de candidatures de représentants titulaires et suppléants que de sièges à pourvoir. Chaque candidature d'un représentant titulaire est assortie de celle d'un suppléant.

9 textes citent l'article

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Commentaire • 1

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1. Fonction Publique Territoriale - Gouvernance Des Centres De Gestion

M. Fabrice Le Vigoureux · Questions parlementaires · 18 octobre 2022

Le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale fixe les règles relatives à la composition du conseil d'administration de chaque centre de gestion de la fonction publique territoriale. […] L'article 12 du décret prévoit que, pour la désignation des représentants titulaires et suppléants des communes affiliées et de ceux des établissements publics affiliés, […]

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Décisions • 2

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1. Tribunal administratif de Marseille, 25 septembre 2014, n° 1404603Rejet

[…] Z avant la date butoir du 6 juin 2014 ne sont pas réguliers dès lors que chaque candidature d'un représentant titulaire n'est pas assortie de celle d'un suppléant en méconnaissance de l'alinéa 3 de l'article 12 du décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion ; les bulletins de vote rectificatifs ont été adressés par M. […]

2. Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 16 janvier 1998, 174071, inédit au recueil LebonAnnulation

[…] 1°) annule pour excès de pouvoir le décret n° 95-955 du 25 août 1995, portant modification du décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et, par voie de conséquence, l'élection des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics au conseil d'administration du centre de gestion de la petite couronne ; 2°) subsidiairement, annule les articles 6, 9, 11, 12, 13, 29 et 31 de ce décret, et par voie de conséquence, l'élection des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics au conseil d'administration du centre de gestion de la petite couronne ;

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Document parlementaire • 0

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Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).