Entrée en vigueur le 28 mars 2014
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an à l'initiative de son président. Il est également convoqué par son président dans les deux mois suivant la demande présentée par un tiers de ses membres.
Les dispositions législatives applicables aux centres de gestion de la fontion publique territoriale et plus précisément les articles 13 à 27 de la loi nº 84-53 du 26 janvier 1984 ne font aucunement mention des conditions dans lesquelles ils peuvent ester en justice. L'article 27, […] du décret nº 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion, […] les textes ayant d'ailleurs pris en compte la spécificité de ces établissements publics puisque l'article 23 du décret précité prévoit que " le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an à l'initiative de son président... ". […] Les articles 27 et 28 du décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion fxent respectivement les compétences du conseil d'administration et du président du centre de gestion. […]
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