Entrée en vigueur le 7 février 2026
Modifié par : Décret n°2026-59 du 5 février 2026 - art. 2
Le président du centre prépare et exécute les décisions du conseil d'administration. Il signe les procès-verbaux des séances et les notifie aux membres du conseil d'administration et à l'agent comptable. Il publie la liste des membres du conseil d'administration et du bureau. Il signe les marchés et conventions passées par le centre. Il représente le centre en justice et auprès des tiers.
Il est chargé de la direction technique, administrative et financière du centre. Il nomme le directeur et les agents du centre et a autorité sur l'ensemble des services. Il peut recevoir délégation du conseil d'administration pour prendre toute décision concernant tout ou partie des affaires énumérées au troisième alinéa de l'article 27 ; il rend compte au conseil d'administration de ses décisions prises à ce titre lors de la plus proche réunion de ce dernier.
Il peut déléguer l'exercice d'une partie de ses attributions, sous sa surveillance et sa responsabilité, à un membre du conseil d'administration.
Jean Louis Masson expose à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, que l'article 28 du décret n° 85-643 du 26 juin 1985 dispose que le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale peut recevoir délégation du conseil d'administration pour prendre toute décision concernant tout ou partie des affaires intéressant le fonctionnement du centre et notamment pour la fixation des effectifs du centre. […] L'article 27 du décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée précise les compétences exercées par le conseil d'administration, […]
Lire la suite…[…] mention des conditions dans lesquelles ils peuvent ester en justice. L'article 27, […] du décret nº 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion, […] mentionne uniquement que le conseil d'administration " décide de toute action en justice " et l'article 28 , […] les textes ayant d'ailleurs pris en compte la spécificité de ces établissements publics puisque l'article 23 du décret précité prévoit que " le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an à l'initiative de son président... ". […] Les articles 27 et 28 du décret n° 85-643 du 26 juin 1985 […]
Lire la suite…[…] 2. Considérant que l'article 28 du décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale dispose que le président du CIG « est chargé de la direction technique, administrative et financière du centre. Il nomme le directeur et les agents du centre et a autorité sur l'ensemble des services » ; que, dès lors, M. X, président du C.I.G. de la Petite Couronne était compétent pour signer la décision attaquée eu égard à ses fonctions ; que le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision, doit être écarté ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 28 du décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion de la fonction publique territoriale : « Le président du centre… représente le centre en justice et auprès des tiers » ; qu'il s'ensuit , s'agissant de surcroît de mémoires en défense, que M. Z n'est fondé à soutenir ni que les textes ne permettent pas au centre de gestion de déléguer à son président le pouvoir d'ester en justice, ni qu'il appartient au centre de gestion de délibérer au sujet de chaque affaire contentieuse ;
[…] – sa requête est recevable en appel ; il justifie que son président a compétence, en application de l'article 28 du décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié, pour le représenter en justice sans qu'une délibération du conseil d'administration ne soit nécessaire ; en tout état de cause la délibération du 22 mai 2014 lui donne compétence ;
Les articles 13 et suivants de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale définissent la nature juridique et les missions confiées à ces centres. […] Ils sont ainsi responsables de la gestion des emplois de leur établissement et notamment de la création ou de la suppression des postes et de la gestion prévisionnelle des effectifs. […] L'article 27 du décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée précise les compétences exercées par le conseil d'administration, parmi lesquelles figure « la fixation des effectifs du centre ». L'article 28 du même décret prévoit que certaines compétences du conseil d'administration peuvent être exercées, […]
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