Entrée en vigueur le 14 mai 2020
Modifié par : Décret n°2020-554 du 11 mai 2020 - art. 9
Le président peut déléguer sa signature au directeur et aux chefs de service du centre.
[…] Y signataire des titres exécutoires contestés a compétence pour émettre des titres de recettes en application de l'article 29 du décret n°85-643 du 26 juin 1985 ; […]
[…] — l'article 29 du décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion prévoit que le président peut déléguer sa signature au directeur ; cette délégation a été donnée par arrêté du 10 juillet 2008 ;
[…] 1°) annule pour excès de pouvoir le décret n° 95-955 du 25 août 1995, portant modification du décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et, par voie de conséquence, l'élection des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics au conseil d'administration du centre de gestion de la petite couronne ; 2°) subsidiairement, annule les articles 6, 9, 11, 12, 13, 29 et 31 de ce décret, et par voie de conséquence, l'élection des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics au conseil d'administration du centre de gestion de la petite couronne ;
[…] le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion n'a pas permis expressément au bureau du conseil d'administration d'un centre de gestion de bénéficier d'une délégation de pouvoir du président du conseil d'administration de ce centre. En revanche, l'article 29 de ce décret prévoit que le président du conseil d'administration du centre peut déléguer l'exercice d'une partie de ses fonctions à un ou plusieurs membres du bureau. […] Il convient de préciser que la disposition ainsi adoptée reprend celles des dispositions antérieurement existantes pour les syndicats de communes pour le personnel communal fixées à l'article R. 411-30 du code des communes. […]
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