Article 33-1 du Décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale.

Article 33-1 du Décret n°85-643 du 26 juin 1985

Article 32

Article 33-2

Entrée en vigueur le 1 janvier 2026

Modifié par : Décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025 - art. 5

Les dotations aux amortissements des immobilisations du centre de gestion sont déterminées dans les conditions prévues aux articles D. 5217-20 et D. 5217-21 du code général des collectivités territoriales.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Modifié par :	Décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025 - art. 5

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NOTA

Conformément à l’article 13 du décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire 2026, soit le 1^er janvier 2026.

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