Entrée en vigueur le 7 février 2026
Modifié par : Décret n°2026-59 du 5 février 2026 - art. 2
Le centre départemental de gestion tient à jour la liste nominative des fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet et à temps non complet qui relèvent des collectivités et établissements publics affiliés.
La liste nominative prévue au premier alinéa du présent article est dressée chaque année par le centre de gestion d'après la situation constatée au 1er janvier. Une copie en est adressée au préfet avant la fin du premier trimestre.
[…] en application de l'art. 40 du décret n° 85-643 du 26 juin 1985 , […] Il lui demande pendant quel délai les centres de gestion doivent conserver ces dossiers. […] L'article 38 du décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion (CDG) prévoit que ceux-ci tiennent à jour la liste nominative des fonctionnaires qui relèvent des collectivités et établissements affiliés. L'article 40 du même décret précise que les CDG constituent et tiennent à jour un dossier individuel par fonctionnaire indépendamment du dossier prévu à l'article 18 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits […]
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