Entrée en vigueur le 14 mai 2020
Est créé par : Décret n°2020-554 du 11 mai 2020 - art. 3
Les centres de gestion peuvent mettre en place le vote électronique par internet en remplacement du vote par correspondance pour les élections prévues aux articles 11 et 11-1. Dans ce cas, l'arrêté mentionné à l'article 13 fixe les modalités applicables dans le respect des conditions et garanties prévues aux articles 2,3,5 et 6 du décret n° 2014-793 du 9 juillet 2014 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique territoriale.
[…] Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion ; […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : « I. – Les centres de gestion assurent, dans leur ressort, une mission générale d'information sur l'emploi public territorial, […] les missions suivantes, sous réserve des dispositions du II de l'article 12-1 (… .) ; 6° Le reclassement, […] qu'aux termes de l'article 42 du décret du 26 juin 1985 susvisé relatif aux centres de gestion : « . En application des 2° et 3° du II de l'article 23 et de l'article 23-1 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, […]
[…] résultant de l'absence de proposition de reclassement par le paiement d'une indemnité correspondant au traitement qu'elle aurait dû percevoir après reclassement et reprise d'activité du 19 octobre 2005 jusqu'à la date anniversaire de ses 60 ans, […] Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dans sa version antérieure au 8 février 2009 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée, […] sous réserve des dispositions du II de l'article 12-1 […]
[…] 26 janvier 1984 et de l'article 17 du décret du 30 juillet 1987, […] et en l'absence de saisine du comité médical départemental pour prolongation ; que cette réduction aux seules indemnités journalières est intervenue sans prise d'arrêté contrairement aux dispositions de l'annexe 1 du code général des collectivités territoriales ; que la décision attaquée ne mentionne pas l'identité de son signataire et méconnaît les dispositions de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 ; […] Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestions institués par la loi […] les missions suivantes, sous réserve des dispositions du II de l'article 12-1 : (…) 6° Le reclassement, […]