[…] contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 18e chambre, en date du 16 février 2007, qui, dans la procédure suivie contre Franck Y… du chef d'opposition à l'exercice du droit d'accès à une information nominative, a constaté l'extinction de l'action publique par la prescription et déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 34, 35 et 36 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et des articles 1 et 2 du décret n° 81-1142 du 23 décembre 1981 ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 7, 9, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ;