Entrée en vigueur le 1 juin 2019
Modifié par : Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 1
I.-La commission met à la disposition du public, dans un format ouvert et aisément réutilisable, la liste des traitements automatisés ayant fait l'objet d'une des formalités prévues par les articles 31 et 32, à l'exception de ceux mentionnés au III de l'article 31, ainsi que par la section 3 du chapitre III du titre II.
Cette liste précise pour chacun de ces traitements :
1° L'acte décidant la création du traitement ;
2° La finalité du traitement et, le cas échéant la dénomination ;
3° L'identité et l'adresse du responsable du traitement ou, si celui-ci n'est établi ni sur le territoire national ni sur celui d'un autre Etat membre de l'Union européenne, celles de son représentant ;
4° La fonction de la personne ou le service auprès duquel s'exerce le droit d'accès prévu aux articles 49,105 et 119 ;
5° Les catégories de données à caractère personnel faisant l'objet du traitement, ainsi que les destinataires et catégories de destinataires habilités à en recevoir communication ;
6° Le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d'un Etat non membre de l'Union européenne.
II.-La commission tient à la disposition du public ses avis, décisions ou recommandations.
VII. ― Le présent article est reproduit dans l'acte de notification de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la visite. Nota : Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020. […] Considérant que le I de l'article 107, qui a pour objet d'abroger le dernier alinéa de l'article 706 de l'ancien code de procédure civile, l'article 109, […]
Lire la suite…Dispositions contestées Code de la santé publique Partie législative (Articles L11101 à L64411) Première partie : Protection générale de la santé (Articles L11101 à L15454) Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé (Articles L11101 à L11811) Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé (Articles L11101 à L11153) Chapitre Ier : Information des usagers du système de santé et expression de leur volonté (Articles L11111 à L111131) Section 3 : Espace numérique de santé, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 5 du décret n°2001-777 du 30 août 2001 : « Au moment du dépôt de candidature, chaque candidat, ou candidat tête de liste, est informé de la grille des nuances politiques retenue pour l'enregistrement des résultats de l'élection, et du fait qu'il peut avoir accès au classement qui lui est affecté et en demander la rectification, conformément à l'article 36 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée. […]
[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à information, aux fichiers et aux libertés et le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, pris pour son application ; […] Considérant que le droit d'accès et de rectification des personnes intéressées, prévu en application des articles 34, 35 et 36 de la loi du 6 janvier 1978, s'exerce soit directement auprès du centre médico-social pour les informations visualisables par les agents habilités à ce niveau soit auprès de chaque responsable de circonscription d'action sociale compétente ;
[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 36 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : « Le titulaire du droit d'accès peut exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, […]
Code de la sécurité intérieure ....................................................................................... 36 Article L. 2121 ................................................................................................................................. 36 Article L. 2241 ................................................................................................................................. 36 Article L. 2251 ................................................................................................................................. 37 Article L. 2252 ............ […] , protégés par son article 2 ; 11. […] sous cette réserve, […]
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