[…] 1° Soit des titres reconnus valides par la commission prévue par les dispositions de l'article 10 du décret n° 55-885 du 30 juin 1955 ; […]

[…] la Commune du I demande à la Cour, au visa du Code de procédure civile, et notamment ses articles 66 et 330, du Code civil, et notamment ses articles 2255 et 2261 (anciens 2228 et 2229), […] et notamment ses articles L. 87, L. 88, L. 89-2 devenus L. 5111-1 et suivants et de l'article L. 5112-3 du Code général de la propriété des personnes publiques : […] Aux termes de ces dispositions légales, il revient à la commission d'apprécier la validité de tous les titres antérieurs à l'entrée en vigueur du décret n° 55-885 du 30 juin 1955 qui n'ont pas été examinés par la commission prévue par l'article 10 de ce décret, établissant les droits de propriété, réels ou de jouissance, […]