Entrée en vigueur le 2 juillet 1955
[…] Décision déférée à la cour : Jugement de la Commission de vérification des titres , zone des cinquante pas géométriques, en date du 03 Décembre 2010, enregistré sous le n° 00/00095. […] En conséquence de quoi, la Cour doit examiner si se trouvent remplies les conditions de recevabilité de la demande de validation de titre déposée par les appelants telles qu'imposées par l'article L.89-2 du Code du Domaine de l'Etat devenu l'article L5112-3 du code général de la propriété des personnes publiques précités, lesquels disposent que le titre à valider doit, en premier lieu, être antérieur à l'entrée en vigueur du décret n° 55-885 du 30 juin 1955, en deuxième lieu, […]
[…] Et alors que c'est l'article 4 du decret n° 55-885 du 30 juin 1955 qui procede expressement au declassement general de la zone des cinquante pas geometriquws en la rangeant dans le domaine prive de l'etat dans les quatre departements de la guadeloupe, de la guyane francaise, de la martinique et de la reunion (cf article 3 du decret) et qu'ainsi la cour d'appel de saint-denis a viole les articles 3 et 4 de ce decret";