Entrée en vigueur le 2 juillet 1955
[…] – le décret n° 55-885 du 30 juin 1955 ; […] Aux termes de l'article 3 du décret du 30 juin 1955 relatif à l'introduction dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion, […] de la Guyane française et de la Martinique, une largeur de 81,20 m comptée à partir de la limite du rivage de la mer tel qu'il aura été délimité en application de la législation et de la réglementation visées à l'article 1 er . ». Aux termes de l'article 7 de ce même décret : « Toute décision d'incorporation au domaine public ou au domaine forestier de l'Etat, toute affectation à un service public de l'Etat, […]
[…] Il se prévaut en outre de l'article 7 du décret du 30 juin 1955, modifiant le statut des cinquante pas géométriques des départements d'outre-mer, et soutient que les lois des 3 janvier 1986 et 30 décembre 1996 n'ont pu remettre en cause les situations des propriétaires et occupants des îlets, lesquelles étaient définitivement acquises par l'effet de la loi du 2 avril 1955 et du décret du 30 juin 1955 ; […] Vu le décret n°55-885 du 30 juin 1955 relatif à l'introduction dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion, de la législation et de la réglementation métropolitaines concernant le domaine public maritime et l'exécution des travaux mixtes, […]