Article 11 du Décret n°88-286 du 24 mars 1988 relatif au commandement des formations militaires de la sécurité civile

Article 11 du Décret n°88-286 du 24 mars 1988

Article 13

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

Modifié par : Décret n°2022-800 du 12 mai 2022 - art. 1

Les militaires de carrière ou sous contrat des formations militaires de la sécurité civile ont droit à une indemnité spéciale d'un montant de 15 % de leur solde de base.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par :	Décret n°2022-800 du 12 mai 2022 - art. 1

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NOTA

Conformément à l'article 2 du décret n° 2022-800 du 12 mai 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

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