Décret n°88-286 du 24 mars 1988 relatif au commandement des formations militaires de la sécurité civile
Décret n°88-286 du 24 mars 1988 relatif au commandement des formations militaires de la sécurité civile
Derniers modifiés
Article 11
le 1 janv. 2021
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 mars 1988 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2021 |
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé par Doctrine ne cite cette loi
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Toulon, 1ère chambre, 19 décembre 2023, n° 2100795
Rejet —
[…] pour prendre en compte le fait que le congé de maternité n'est pas suspensif du versement de la prime de sécurité civile, conformément au décret n° 88-286 du 24 mars 1988. Toutefois le contenu erroné et irrégulier de ce mémento est sans effet sur le point de départ de la prescription, M me A devant être regardée comme ayant pu faire valoir sa créance sur le fondement du décret du 24 mars 1988 dès le début de son congé de maternité, la prescription étant dès lors acquise au début de la quatrième année suivant chacune de celles au titre desquelles la prime de sécurité civile aurait dû être versée.
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur,
Vu l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée et complétée portant organisation générale de la défense ;
Vu le code du service national, et notamment les articles L. 91 à L. 94 et R. 185 ;
Vu la loi du 13 juillet 1927 modifiée sur l'organisation de l'armée ;
Vu la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ;
Vu le décret n° 65-28 du 13 janvier 1965 relatif à l'organisation de la défense civile ;
Vu le décret n° 72-819 du 1er septembre 1972 relatif à la constitution et à l'organisation du corps de défense de la sécurité civile,
Article 14
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CHAPITRE III : Personnels et matériels.
Article 11
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Les militaires de carrière ou sous contrat des formations militaires de la sécurité civile ont droit à une indemnité spéciale d'un montant de 15 % de leur solde de base.
CHAPITRE IV : Mesures transitoires d'application.
Article 13
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le décret n° 74-462 du 16 mai 1974 portant création d'une unité d'instruction de la protection civile, le décret n° 77-19 du 7 janvier 1977 portant création d'une indemnité spéciale au profit des personnels de l'unité d'instruction de la sécurité civile n° 7 et le décret n° 78-333 du 15 mars 1978 portant création de l'unité d'instruction de la sécurité civile n° 1 sont abrogés.
JACQUES CHIRAC Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de la privatisation,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre de la défense,
ANDREj GIRAUD
Le ministre de l'intérieur,
CHARLES PASQUA
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,
des finances et de la privatisation,
chargé du budget,
ALAIN JUPPÉ
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de la privatisation,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre de la défense,
ANDREj GIRAUD
Le ministre de l'intérieur,
CHARLES PASQUA
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,
des finances et de la privatisation,
chargé du budget,
ALAIN JUPPÉ
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- NEO-PROCESS
- Cour d'appel de Paris, 24 juin 2016, n° 15/04738
- Tribunal des conflits, 22 janvier 1955, Naliato c/ État n° 1511
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 1 section 5, 30 avril 2024, n° 23/02068
- Procédure irrégulière
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 11 referes, 10 avril 2025, n° 25/00086
- Article L433-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Tribunal administratif d'Amiens, 3ème chambre, 26 septembre 2024, n° 2401459
- L&A FINANCE (PARIS 8, 477647929)
- CJUE, n° C-73/08, Arrêt de la Cour, Nicolas Bressol e.a. et Céline Chaverot e.a. contre Gouvernement de la Communauté française, 13 avril 2010
- SERVICE TUTELAIRE ET DE PROTECTION (ANNEZIN, 334247855)
- AGENCE IMMOBILIERE NUEVA (NANTES, 495080384)