Article 5 du Décret n°88-295 du 28 mars 1988
Article 4
Article 6

Entrée en vigueur le 31 mars 1988

La décision d'octroi de la prime précise le contenu du programme pour lequel elle est attribuée, fixe le taux de la prime et le délai de réalisation de l'investissement, qui ne peut excéder deux ans à compter du versement de l'acompte prévu à l'article 8.
Entrée en vigueur le 31 mars 1988

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