Article 38 du Décret n°63-1235 du 14 décembre 1963 créant le parc national de Port-Cros

Article 38 du Décret n°63-1235 du 14 décembre 1963

Article 37

Article 39

Entrée en vigueur le 22 mars 1973

Modifié par : Décret 73-324 1973-03-14 ART. 4 JORF 22 MARS 1973

Le contrôle administratif et technique de l'établissement est exercé par le ministre chargé de la protection de la nature et de l'environnement.
Le directeur de l'établissement fournit, pour permettre ce contrôle, tout document ou renseignement permettant de vérifier l'aménagement et la gestion du parc.

Entrée en vigueur le 22 mars 1973
Modifié par :	Décret 73-324 1973-03-14 ART. 4 JORF 22 MARS 1973

Sortie de vigueur le 24 avril 2009
Abrogé par :	Décret n°2009-449 du 22 avril 2009 - art. 30

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