Article 40 du Décret n°63-1235 du 14 décembre 1963
Article 39
Article 41

Entrée en vigueur le 17 décembre 1963

Sans préjudice de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article 20 du décret susvisé du 31 octobre 1961, la publication des arrêtés pris par le directeur de l'établissement est assurée dans les conditions prévues pour les arrêtés municipaux par le code de l'administration communale [*publicité*].
Entrée en vigueur le 17 décembre 1963
Sortie de vigueur le 24 avril 2009

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