Le montant net des annuités de la dette mentionné aux articles 6-I et 49-I de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et à l'article 4-1-I de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée est égal à la différence entre le montant total des sommes inscrites :
a) En dépenses au titre du remboursement du capital d'emprunts et du versement des intérêts ainsi que du règlement des dettes à long ou moyen terme, sans réception de fonds ;
b) En recettes au titre du recouvrement des créances à long et moyen terme.
Ces sommes sont celles qui figurent au budget primitif principal pour l'exercice en cours.