Entrée en vigueur le 29 mai 2005
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Modifié par : Décret n°2005-584 du 27 mai 2005 - art. 1 () JORF 29 mai 2005
a) En dépenses au titre du remboursement du capital d'emprunts et du versement des intérêts ainsi que du règlement des dettes à long ou moyen terme, sans réception de fonds ;
b) En recettes au titre du recouvrement des créances à long et moyen terme.
Ces sommes sont celles qui figurent au budget primitif principal pour l'exercice en cours.
Si les garanties financières aux emprunts contractés par des personnes de droit public ne sont soumises à aucune disposition particulière, celles accordées à des personnes de droit privé sont réglementées par les dispositions des articles L. 2252-1 et suivants, des articles D. 1511-30 et suivants et R. 2252-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. […]
Lire la suite…[…] Il soutient que la délibération attaquée méconnaît les articles L. 2252-1 et D. 1511-32 du code général des collectivités territoriales, aux termes desquels la quotité garantie par une collectivité territoriale sur un emprunt souscrit par une personne morale de droit privé ne peut excéder 50 % des montants empruntés ; […] Elle soutient que les dispositions des articles L. 2252-1 et D. 1511-30 du code général des collectivités territoriales ne sont pas applicables à la garantie d'une collectivité délégante aux emprunts souscrits par son délégataire pour assurer l'exécution d'une mission de service public ; […]
[…] — les dispositions de l'article L. 2252-1 et des articles D. 1511-35 et suivants du code général des collectivités territoriales n'ont pas été méconnues ; […] 15. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 2252-1 et D. 1511-30 et suivants du code général des collectivités territoriales doit être écarté ; que doit également être écarté le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation, la commune pouvant garantir lesdits emprunts dès lors que les dispositions précitées sont respectées, alors même cette dernière est elle-même endettée ; […] D E C I D E :
[…] être regardée comme n'ayant renvoyé à la juridiction administrative que l'appréciation de la légalité de la délibération du 7 février 2011 du conseil municipal de [Localité 7] au regard des moyens tirés de la seule méconnaissance des dispositions des articles L 2252-1 et D 1511-30 à D1511 -35 du CGCT et qu'il en résultait que la commune de [Localité 7] était seulement recevable à soulever les moyens tirés de ce que d'une part, […] au regard de l'article L2252-1 du CGCT et des articles D 15-11- 30 à D 1511 […]
Si les garanties et les cautionnements des emprunts contractés par des personnes de droit public ne sont encadrés aucune disposition particulière, celles accordées à des personnes de droit privé sont réglementées par les dispositions des articles L. 2252-1 et suivants, des articles D. 1511-30 et suivants et R. 2252-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] afin de protéger les finances communales contre les risques liés à ces engagements contractuels, le législateur a prévu un ensemble de règles prudentielles. […] Le pourcentage que peuvent représenter les annuités cautionnées au profit d'un même débiteur est fixé à 10 par l'article D. 1511-34 du CGCT. […]
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