Entrée en vigueur le 19 avril 1988
Elle pourra être portée à 80 p. 100 pour les opérations d'aménagement menées en application des articles L. 300-1 à L. 300-4 du code de l'urbanisme.
[…] Vu le décret n° 88-366 du 18 avril 1988 relatif aux modalités d'octroi par les régions, départements et communes de leur garantie ou de leur caution pour les emprunts contractés par des personnes de droit privé, notamment son article 7 ;
L'implantation sur une commune d'une société, réputée constituer le démarrage d'une zone d'activités économiques prévue au schéma directeur d'urbanisme de la région, appelée à favoriser la création d'emplois ainsi que l'installation d'activités diverses souhaitées dans le secteur et retenue pour bénéficier d'une prime d'aménagement du territoire doit être regardée comme une opération d'aménagement ayant pour objet d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme. Par suite, la commune a pu légalement en application de l'article 7 du décret n° 88-366 du 18 avril 1988 décider de garantir à hauteur de 80 % le prêt contracté par la société.
[…] 54-01-07 […] Considérant que l'article 7 du décret du 18 avril 1988 a fixé à 80 % la quotité maximale prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 2252-1 du code général des collectivités territoriales pour les garanties d'emprunt et les cautionnements que les communes peuvent accorder à des personnes privées ou publiques en vue de réaliser des opérations d'aménagement au sens des articles L. 300-1 à L. 300-4 du code de l'urbanisme, et au nombre desquelles figure la construction de logements sociaux ; que, toutefois, […]