Entrée en vigueur le 29 mai 2005
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Modifié par : Décret n°2005-584 du 27 mai 2005 - art. 1 () JORF 29 mai 2005
Elle pourra être portée à 80 % pour les opérations d'aménagement menées en application des articles L. 300-1 à L. 300-4 du code de l'urbanisme.
L'octroi par une commune d'une garantie pour un emprunt souscrit par une association de droit privé est régi par l'article L. 2252-1 du code général des collectivités territoriales. […] La quotité d'un emprunt susceptible d'être garanti est fixée à 50 %, en application de l'article D. 1511-35 de ce code. […] Toutefois, l'article L. 2252-1 précité prévoit une exception à cette règle de partage du risque, […]
Lire la suite…[…] — s'agissant du moyen tiré de ce que le contrat de concession conclu initialement entre Nantes Métropole et la SAEML LAD-SELA constituerait, non pas une concession d'aménagement au sens de l'article L. 300-4 du Code de l'urbanisme, mais un marché public de travaux, […] majorées des intérêts moratoires, de sorte que le contrat serait nécessairement illicite, l'article D. 1511-35 du code général des collectivités territoriales, la quantité maximale susceptible d'être garantie par une ou plusieurs collectivités territoriales sur un même emprunt est fixée à 80% pour les opérations d'aménagement en application des articles L. 300-1 à L. 300-4 du code de l'urbanisme ; […] D E C I D E :
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2252-1 du code général des collectivités territoriales : Une commune ne peut accorder à une personne de droit privé une garantie d'emprunt ou son cautionnement que dans les conditions fixées au présent chapitre. / Le montant total des annuités, […] du montant total des annuités susceptibles d'être garanties ou cautionnées en application de l'alinéa précédent. / La quotité garantie par une ou plusieurs collectivités territoriales sur un même emprunt ne peut excéder un pourcentage fixé par décret (…) ; qu'aux termes de l'article D. 1511-35 du même code : Pour l'application du quatrième alinéa des articles L. 2252-1, L. 3231-4 et L. 4253-1, […]
[…] Il soutient que la délibération attaquée méconnaît les articles L. 2252-1 et D. 1511-32 du code général des collectivités territoriales, aux termes desquels la quotité garantie par une collectivité territoriale sur un emprunt souscrit par une personne morale de droit privé ne peut excéder 50 % des montants empruntés ; […] du montant total des annuités susceptibles d'être garanties ou cautionnées en application de l'alinéa précédent. / La quotité garantie par une ou plusieurs collectivités territoriales sur un même emprunt ne peut excéder un pourcentage fixé par décret (…) » ; qu'aux termes de l'article D. 1511-35 du même code : « Pour l'application du quatrième alinéa des articles L. 2252-1, […]
L'octroi par une commune d'une garantie pour un emprunt souscrit par une association de droit privé est régi par l'article L. 2252-1 du code général des collectivités territoriales. […] La quotité d'un emprunt susceptible d'être garanti est fixée à 50 %, en application de l'article D. 1511-35 de ce code. […] Toutefois, l'article L. 2252-1 précité prévoit une exception à cette règle de partage du risque, […]
Lire la suite…