Article D1511-35 du Code général des collectivités territoriales
Article D1511-34Article R1511-36
Entrée en vigueur le 29 mai 2005
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Modifié par : Décret n°2005-584 du 27 mai 2005 - art. 1 () JORF 29 mai 2005

Commentaires • 2

1. Garantie par une commune d'un emprunt d'une association de droit privé
M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 27 janvier 2005

L'octroi par une commune d'une garantie pour un emprunt souscrit par une association de droit privé est régi par l'article L. 2252-1 du code général des collectivités territoriales. […] La quotité d'un emprunt susceptible d'être garanti est fixée à 50 %, en application de l'article D. 1511-35 de ce code. […] Toutefois, l'article L. 2252-1 précité prévoit une exception à cette règle de partage du risque, […]

 Lire la suite…

2. Communes - Associations - Garantie D'Emprunt. Réglementation
Mme Zimmermann Marie-Jo · Questions parlementaires · 2 janvier 2005

L'octroi par une commune d'une garantie pour un emprunt souscrit par une association de droit privé est régi par l'article L. 2252-1 du code général des collectivités territoriales. […] La quotité d'un emprunt susceptible d'être garanti est fixée à 50 %, en application de l'article D. 1511-35 de ce code. […] Toutefois, l'article L. 2252-1 précité prévoit une exception à cette règle de partage du risque, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 13

1. Tribunal administratif de Nantes, 2ème chambre, 4 janvier 2023, n° 1913680Rejet

[…] L. 300-4 du Code de l'urbanisme, mais un marché public de travaux, et qu'en conséquence, les dispositions de l'article 67 de la loi n°94-679 du 8 août 1994 consacrant le caractère non-écrit de toute renonciation aux intérêts moratoires dus en raison de retards dans le règlement de marchés publics, seraient pleinement applicables alors que le contrat de concession ne prévoit pas le remboursement des sommes dues au titre des garanties de Nantes Métropole au titre des emprunts souscrits par la LAD-SELA, majorées des intérêts moratoires, de sorte que le contrat serait nécessairement illicite, l'article D. 1511-35 du code général des collectivités territoriales, […] D C.

 Lire la suite…

2. Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 11 avril 2008, 07NT00284, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2252-1 du code général des collectivités territoriales : Une commune ne peut accorder à une personne de droit privé une garantie d'emprunt ou son cautionnement que dans les conditions fixées au présent chapitre. / Le montant total des annuités, déjà garanties ou cautionnées à échoir au cours de l'exercice, d'emprunts contractés par toute personne de droit privé ou de droit public, majoré du […] qu'aux termes de l'article D. 1511-35 du même code : Pour l'application du quatrième alinéa des […] Considérant que si les dispositions précitées du code général des collectivités

 Lire la suite…

3. Tribunal administratif de Toulouse, 1er octobre 2013, n° 1300837Rejet

[…] Il soutient que la délibération attaquée méconnaît les articles L. 2252-1 et D. 1511-32 du code général des collectivités territoriales, aux termes desquels la quotité garantie par une collectivité […] dépasser un pourcentage, défini par décret, du montant total des annuités susceptibles d'être garanties ou cautionnées en application de l'alinéa précédent. / La quotité garantie par une ou plusieurs collectivités territoriales sur un même emprunt ne peut excéder un pourcentage fixé par décret (…) » ; qu'aux termes de l'article D. 1511-35 du même code : « Pour l'application du quatrième alinéa des articles L. 2252-1, L. 3231-4 et L. 4253-1, […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48