Entrée en vigueur le 1 janvier 1962
Ils peuvent être chargés sur le plan national de missions d'étude, de recherche ou de conseil technique dans les différents domaines relevant du ministre de la construction.
[…] qu'aux termes de l'article 41 de la loi susvisée du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : « Le fonctionnaire en activité a droit : … 2° à des congés de maladie… Si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice des fonctions, […] que l'article 3 du décret du 24 décembre 1963 susvisé applicable à l'espèce dispose : « Toutefois lorsque l'agent n'a pas interrompu son activité ou lorsqu'il a repris son service avant consolidation… le droit à l'allocation peut lui être reconnu si […]
[…] Elle soutient qu'en vertu de l'article 3 du décret du 24 décembre 1963, l'allocation n'est susceptible d'être accordée que si le taux d'invalidité est supérieur à 10 % ; que si le docteur X a retenu un taux de 15 %, le service a estimé qu'une nouvelle expertise était nécessaire dès lors qu'un état préexistant incombant à une rupture de longue portion du biceps gauche opéré en 1998 était évoqué à plusieurs reprises mais qu'aucun taux d'invalidité n'était retenu pour cette infirmité, […]
[…] ARMENTIER, par une lettre du 3 octobre 1984, qu'il appartenait à la collectivité qui l'employait de constituer un dossier de demande d'allocation temporaire d'invalidité ; que le centre hospitalier d'Avignon a alors, à une date qui ne ressort pas des pièces du dossier, […] que, contrairement à ce qu'a retenu le tribunal administratif de Marseille pour déclarer la requête de M. ARMENTIER irrecevable, en vertu de l'article 7 du décret de 1983, en l'absence d'accusé de réception de la demande de M. […]