Article 3-2 du Décret n°64-231 du 14 mars 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 62-1292, relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel.

Article 3-2 du Décret n°64-231 du 14 mars 1964

Article 3-1

Article 4

Entrée en vigueur le 23 janvier 1981

Est créé par : Décret 81-39 1981-01-21 art. 1 JORF 23 janvier 1981

Le Conseil constitutionnel fait procéder à toute vérification qu'il juge utile [*pouvoir*].

Entrée en vigueur le 23 janvier 1981
Est créé par :	Décret 81-39 1981-01-21 art. 1 JORF 23 janvier 1981

Sortie de vigueur le 9 mars 2001
Abrogé par :	Décret 2001-213 2001-03-08 art. 34 JORF 9 mars 2001

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