Décret n°86-1054 du 23 septembre 1986 relatif aux élections des représentants des parents d'élèves aux différents conseils des établissements d'enseignement publicspage/LegislationPage.tsx/1
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 24 septembre 1986 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 septembre 1986 |
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Annulation —
[…] Vu le décret n° 86-1054 du 23 septembre 1986, modifié ; Vu le décret n° 90-788 du 6 septembre 1990, modifié ;
Annulation —
[…] – que le maire de la commune, qui n'a pas respecté les règles régissant la saisine de la commission de réforme, à savoir l'article 19 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 et l'article 16 de l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, a méconnu le principe du contradictoire et ainsi commis un vice de procédure ; qu'elle n'a pas été mise en mesure de prendre connaissance de son dossier, n'a pas été informée de la réunion de la commission, n'a pas été convoquée et n'a pas pu présenter ses observations écrites ni se faire représenter par la personne de son choix ;
Document parlementaire • 0
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'éducation nationale,
Vu la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 fixant les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 76-1301 du 28 décembre 1976 modifié relatif à l'organisation de la formation dans les écoles maternelles et élémentaires ;
Vu le décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement ;
Vu le décret n° 86-164 du 31 janvier 1986 portant organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et portant dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement du second degré municipaux et départementaux,
Le ministre de l'éducation nationale,
RENÉ MONORY
Le ministre de l'intérieur,
CHARLES PASQUA
Le secrétaire d'Etat
auprès du ministre de l'éducation nationale,
chargé de l'enseignement,
MICHÈLE ALLIOT-MARIE