Entrée en vigueur le 30 avril 1988
Sont abrogés :
1° La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 susvisée ;
2° Le deuxième alinéa de l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 susvisée.
1° La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 susvisée ;
2° Le deuxième alinéa de l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 susvisée.