Article 7 du Décret n°71-542 du 2 juillet 1971 RELATIF AU REGIME DES AVANTAGES SOCIAUX DES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX CONVENTIONNES ET A LA COORDINATION ENTRE CE REGIME ET D'AUTRES REGIMES DE LA SECURITE SOCIALE

Article 7 du Décret n°71-542 du 2 juillet 1971

Article 6

Article 8

Entrée en vigueur le 15 février 1985

Modifié par : Décret n°85-207 du 12 février 1985 - art. 1 () JORF 15 juillet 1985

La durée minimum d'exercice d'activité professionnelle mentionnée à l'article L. 682 du Code de la sécurité sociale est fixée à un an [*délai*].

Entrée en vigueur le 15 février 1985
Modifié par :	Décret n°85-207 du 12 février 1985 - art. 1 () JORF 15 juillet 1985

Sortie de vigueur le 21 décembre 1985
Abrogé par :	Décret 85-1353 1985-12-17 art. 6 JORF 21 décembre 1985

5 textes citent l'article

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).