Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
[…] 1 / qu'en l'absence de règles posées par le droit communautaire, chaque Etat membre détermine librement, […] du régime invalidité décès et du régime avantage social vieillesse, les juges du fond ont violé les articles L. 642-1 et R. 643-1 (régime de base), l'article L. 644-2 (régime invalidité décès) et les articles L. 645-1 et suivants et R. 645-1 (régime avantage social vieillesse) du Code de la sécurité sociale, […] les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 642-1 et R. 643-1 (régime de base), l'article L. 644-2 (régime invalidité décès) et les articles L. 645-1 et suivants et R. 645-2 (régime avantage social vieillesse) du Code de la sécurité sociale ;
[…] 1 ) qu'aucune disposition des articles L. 641-1 à L. 645-6 et R 641-1 à R 645-1 (Livre VI, Titre IV) du Code de la sécurité sociale ne vise expressément la CARMF ; qu'en postulant en définitive la capacité juridique et l'autonomie financière de la CARMF au seul motif qu'elle aurait été créée par la loi, sans rechercher si les articles L. 213-1 et L. 216-1 du Code de la sécurité sociale, et L. 122-1 du Code de la mutualité n'imposaient pas à cet organisme de faire approuver et de déposer ses statuts, […] 52 à 58 du Traité instituant la Communauté européenne, L. 622-5, L. 644-1, L 644-2 et L. 645-1 du Code de la sécurité sociale, ainsi que du règlement CEE n° 1408/71 du 14 juin 1971 ;
[…] 1 ) qu'en cause d'appel, M lle X…, […] les juges du fond ont soulevé un moyen d'office ; qu'en s'abstenant de rouvrir les débats pour permettre à la caisse de s'expliquer, ils ont violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; […] qu'en s'abstenant de rechercher si cet accord ne devait pas recevoir application à la suite de l'annulation par le Conseil d'Etat de l'arrêté interministériel du 27 octobre 1994 approuvant la convention nationale du 31 janvier 1991, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 645-1 et suivants et R. 645-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, ensemble au regard de l'article 1134 du Code civil ;