Entrée en vigueur le 8 février 1992
Modifié par : Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 3 (V) JORF 8 février 1992
Les agents non titulaires occupant des emplois administratifs ou de service, en fonction à l'école nationale de la santé publique à la date de publication du présent décret, ont vocation à être nommés dans les corps correspondants de l'administration centrale ou des services déconcentrés du ministère de la santé publique pour être affectés à l'école, après concours, examen d'aptitude ou examen professionnel suivant les statuts de ces corps.
Article 9 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°73-6 du 3 janvier 1973 - art. 6 (M) Article abrogé 10 Article 11 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 - art. 12 (Ab) Modifie CODE DES COMMUNES. - art. […]
Lire la suite…