Entrée en vigueur le 8 février 1992
L124-4 (M) Article 39 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de l'urbanisme - art. […]
Lire la suite…abrogé 2 Article abrogé 3 Article abrogé 3 Article 4 Pendant une période de vingt ans à compter de la date de promulgation de la présente loi, l'Etat garantit Voies navigables de France des conséquences financières des dommages causés par un accident dû à un élément du domaine qui lui est confié si le sinistre est imputable à la gestion antérieure de l'Etat. […] Article abrogé 5 Article abrogé 6 Article abrogé 7 Article abrogé 8 Article abrogé 9 Article 10 Pour la mise en oeuvre de l'article 7 de la convention signée le 6 décembre 1982 par la République fédérale d'Allemagne et la République française, […]
Lire la suite…[…] 24-01-03-01 […] Vu le mémoire enregistré le 15 février 2011 par lequel la SNC LE MASSILIA conclut aux mêmes fins que précédemment par les mêmes moyens ; elle soutient, en outre, que le signataire de la notification du procès verbal de contravention de grande voirie et de la citation à comparaître n'avait pas la qualité de chef de service déconcentré de l'Etat au sens de l'article 3 de la loi du 6 février 1992, de telle sorte qu'il ne pouvait bénéficier d'une subdélégation ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 : « Pour exercer leurs missions, les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat sont, sauf disposition législative contraire ou exception prévue par décret en Conseil d'Etat, […] A ce titre, il est tenu informé par l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail de ses interventions ; 3° Exerce les pouvoirs propres qui lui sont conférés par les dispositions en vigueur, ainsi que ceux qui lui sont délégués par le ministre. » ; qu'aux termes de l'article R. 8122-3 du même code : « La direction régionale des entreprises, de la concurrence, […]
[…] Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : « Les délibérations, arrêtés et actes des autorités communales, ainsi que les conventions qu'elles passent sont transmis dans la quinzaine au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement. Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les délibérations, arrêtés, actes et conventions qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant la transmission prévue à l'alinéa précédent … » ;
[…] 9 Article 55 ................................................................................................................................. 9 Article 56 ................................................................................................................................. 9 Article 57 ............................................................................................................................... 10 Article 571 ................................................................................................................ […] ............ 10 Article […]
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