Article 32 du Décret n°73-1219 du 20 décembre 1973
Article 31

Entrée en vigueur le 1 janvier 1974

Le Premier ministre, le ministre des armées, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique et le secrétaire l'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Entrée en vigueur le 1 janvier 1974
Sortie de vigueur le 1 janvier 2009

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