Entrée en vigueur le 14 mai 1997
Modifié par : Décret n°97-473 du 12 mai 1997 - art. 2 () JORF 14 mai 1997
Pour l'application des dispositions du précédent alinéa, le ministre fixe les conditions dans lesquelles la formation professionnelle est dispensée et, s'il y a lieu, comte tenu de la durée de l'engagement souscrit, les périodes réservées à cette formation.
[…] Vu le décret n° 73-1219 du 20 décembre 1973 modifié ; […] Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 95 de la loi susvisée du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires : « L'engagé ayant accompli des obligations d'une durée supérieure à celle du service actif bénéficie des dispositions relatives aux emplois réservés. […] qu'aux termes de l'article 25 du décret susvisé du 20 décembre 1973 relatif aux militaires engagés : « Les engagés qui accomplissent au moins quatre ans de services et qui n'ont pas demandé ou qui n'ont pas été admis à bénéficier du congé de reconversion prévu à l'article 53 (5°) de la loi du 13 juillet 1972 susvisée reçoivent, […]