Article 25 du Décret n°73-1219 du 20 décembre 1973
Article 24
Article 26

Entrée en vigueur le 14 mai 1997

Modifié par : Décret n°97-473 du 12 mai 1997 - art. 2 () JORF 14 mai 1997

Les engagés qui accomplissent au moins quatre ans de services et qui n'ont pas demandé ou qui n'ont pas été admis à bénéficier du congé de reconversion prévu à l'article 53 (5°) de la loi du 13 juillet 1972 susvisée reçoivent, s'ils le demandent, une formation professionnelle les préparant à l'exercice d'un métier dès le retour à la vie civile. Ils doivent en faire la demande avant le terme de leur engagement, qui est prolongé, le cas échéant, de 1a durée de la formation.
Pour l'application des dispositions du précédent alinéa, le ministre fixe les conditions dans lesquelles la formation professionnelle est dispensée et, s'il y a lieu, comte tenu de la durée de l'engagement souscrit, les périodes réservées à cette formation.
Entrée en vigueur le 14 mai 1997
Sortie de vigueur le 1 janvier 2009

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision1

1Tribunal administratif de Nantes, 31 janvier 2008, n° 0401668Rejet

[…] Vu le décret n° 73-1219 du 20 décembre 1973 modifié ; […] Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 95 de la loi susvisée du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires : « L'engagé ayant accompli des obligations d'une durée supérieure à celle du service actif bénéficie des dispositions relatives aux emplois réservés. […] qu'aux termes de l'article 25 du décret susvisé du 20 décembre 1973 relatif aux militaires engagés : « Les engagés qui accomplissent au moins quatre ans de services et qui n'ont pas demandé ou qui n'ont pas été admis à bénéficier du congé de reconversion prévu à l'article 53 (5°) de la loi du 13 juillet 1972 susvisée reçoivent, […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).