Entrée en vigueur le 1 janvier 1977
[…] – l'arrêté du 29 juin 1978 modifiant un précédent arrêté relatif aux critères et aux procédures de classement applicables aux établissements privés mentionnés à l'article L. 275 du code de la sécurité sociale et prévu par l'article 2 du décret n° 73-183 du 22 février 1973 ;
[…] Classement CNIJ : 61-07-02-02 […] - que le régime des autorisations et celui des classements des établissements de santé privés relèvent de législations distinctes et qu'au cas d'espèce, seules sont applicables les dispositions relatives à l'arrêté du 15 décembre 1977 fixant les critères et les procédures de classement des établissements privés mentionnés à l'article L.275 du code de la sécurité sociale et prévue par l'article 2 du décret 73-183 du 22 février 1973 ; […]
[…] Vu l'arrêté interministériel du 15 décembre 1977 modifié relatif aux critères et aux procédures du classement applicable aux établissements privés mentionnés à l'article L.275 du code de la sécurité sociale et prévu par l'article 2 du décret n° 73-183 du 22 février 1973 ;
Pour les etablissements de sante prives, l'annexe B relative aux criteres de classement pour la medecine a soins particulierement couteux de l'arrete du 29 juin 1978 relatif aux procedures de classement applicables aux etablissements prives mentionnes a l'article L. 275 du code de la securite sociale et prevu par l'article 2 du decret no 73-183 du 22 fevrier 1973 s'applique. Les normes techniques prevues par la loi hospitaliere seront edictees prochainement, en accord avec les professionnels, et seront applicables aux etablissements publics et prives.
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