Décret n°66-104 du 18 février 1966 RELATIF AU CONTROLE DE LA FREQUENTATION ET DE L'ASSIDUITE SCOLAIRE.

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Article 1

Article 1-1

TITRE 1 : DU CONTROLE DE L'OBLIGATION SCOLAIRE

DU CONTROLE DE L'INSCRIPTION. :

Article 2

Article 3

Article 4

DU CONTROLE DE L'ASSIDUITE. :

Article 5

Article 5-1

Article 5-2

Article 5-3

Article 6

DISPOSITIONS COMMUNES. :

Article 7

Article 8

TITRE 2 : DES SANCTIONS AUX MANQUEMENTS A L'OBLIGATION SCOLAIRE

DES SANCTIONS AU DEFAUT D'INSCRIPTION. :

Article 9

DES SANCTIONS AU DEFAUT D'ASSIDUITE. :

Article 10

Article 11

Article 13

SANCTIONS AU DEFAUT D'ASSIDUITE. :

Article 12

TITRE 3 : DISPOSITIONS GENERALES.

Article 14

TITRE 4 : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX ENFANTS DES PERSONNES SANS DOMICILE FIXE.

Article 15

TITRE 5 : SANCTIONS PENALES

Article 16

Article 17

Article 18

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Article 5

le 20 févr. 2004

Article 7

le 20 févr. 2004

Article 4

le 20 févr. 2004

Sur le décret

Entrée en vigueur :	23 février 1966
Dernière modification :	20 février 2004

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Décisions • 7

1. CNIL, Délibération du 8 avril 1986, n° 86-44

—

[…] La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la convention du 28 Janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, publiée par le décret du 19 Novembre 1985 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique et aux libertés ; Vu la loi N° 83-663 du 22 Juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions de l'Etat ; Vu le décret n° 66-104 du 18 Février 1966 relatif au contrôle de la fréquentation et de l'assiduité scolaires, et sanctions que comportent, […]

2. CNIL, Délibération du 21 octobre 1986, n° 86-107

—

[…] La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la convention du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, publiée par le décret du 19 novembre 1985 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; […] les départements, les régions et l'Etat ; Vu le décret n° 66-104 du 18 février 1966 relatif au contrôle de la fréquentation et de l'assiduité scolaires, et sanctions que comportent, au regard du versement des prestations familiales et en matière pénale, les manquements à l'obligation scolaire ; […]

3. CNIL, Délibération du 28 mai 1991, n° 91-038

—

[…] Vu l'article 8 de la loi du 28 mars 1882, modifié par la loi N° 46-1151 du 22 mai 1946 ; Vu le décret N° 66-104 du 18 février 1966 sur le contrôle de la fréquentation et de l'assiduité scolaire et notamment son titre I ; Vu la loi N° 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, et l'Etat et notamment, ses articles 13, 14, 25 et 26 ;

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Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'agriculture et du ministre des affaires sociales, Vu la Constitution, et notamment l'article 37 ; Vu l'ordonnance n° 59-45 du 6 janvier 1959 portant prolongation de la scolarité obligatoire, et notamment ses articles 4 et 5 ; Vu la loi du 28 mars 1882, modifiée par les lois des 11 août 1936 et 22 mai 1946 ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu l'article R. 25 du code pénal ; Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 15 mars 1965 ; Le Conseil d'Etat entendu ,

Article 1

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Sont abrogées les dispositions des alinéas 2 et 3 de l'article 7, l'article 8 à l'exception de l'alinéa 1 et de la première phase de l'alinéa 2, le premier alinéa de l'article 9, les alinéas 2, 3 et 4 de l'article 10, l'article 11, les alinéas 1, 2 et 3 de l'article 12, l'article 13, les alinéas 1 et 2 de l'article 14 de la loi du 28 mars 1882, modifiée par la loi du 11 août 1936 et la loi n° 46-1151 du 22 mai 1946.

Article 1-1

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Le présent décret définit les modalités de contrôle de l'obligation, de la fréquentation et de l'assiduité scolaires, conformément à l'article L. 131-12 du code de l'éducation, afin de garantir aux enfants soumis à l'obligation scolaire le respect du droit à l'instruction. Le contrôle de l'assiduité scolaire s'appuie sur un dialogue suivi entre les personnes responsables de l'enfant et celles qui sont chargées de ce contrôle.

TITRE 1 : DU CONTROLE DE L'OBLIGATION SCOLAIRE

DU CONTROLE DE L'INSCRIPTION. :

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 1 décision

Le directeur ou la directrice de l'établissement scolaire dans lequel un enfant a été inscrit délivre aux personnes responsables de l'enfant, au sens de l'article L. 131-4 du code de l'éducation, un certificat d'inscription.
Dans le cas où ces personnes ont déclaré au maire et à l'inspecteur d'académie ou son délégué qu'elles feront donner l'instruction dans la famille, l'inspecteur d'académie ou son délégué accuse réception de leur déclaration.