Article 4 du Décret n°66-104 du 18 février 1966 RELATIF AU CONTROLE DE LA FREQUENTATION ET DE L'ASSIDUITE SCOLAIRE.

Article 4 du Décret n°66-104 du 18 février 1966

Article 3

Article 5

Entrée en vigueur le 20 février 2004

Modifié par : Décret n°2004-162 du 19 février 2004 - art. 2 () JORF 20 février 2004 et rectificatif JORF 13 mars 2004

Le maire fait connaître sans délai à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, les manquements à l'obligation d'inscription dans une école ou un établissement d'enseignement ou de déclaration d'instruction dans la famille prévue par l'article L. 131-5 du code de l'éducation pour les enfants soumis à l'obligation scolaire.
Sont également habilitées à signaler lesdits manquements à l'inspecteur d'académie les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 3.

Entrée en vigueur le 20 février 2004
Modifié par :	Décret n°2004-162 du 19 février 2004 - art. 2 () JORF 20 février 2004 et rectificatif JORF 13 mars 2004

Sortie de vigueur le 17 juillet 2004
Abrogé par :	Décret 2004-703 2004-07-13 art. 6 11° JORF 17 juillet 2004

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1. Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, du 27 janvier 2005, 04NC00035, inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 131-1 du code de l'éducation : L'instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes français et étrangers entre six ans et seize ans. ; […] qu'elles lui feront donner l'instruction dans la famille ; qu'aux termes de l'article L. 131-7 du même code : L'inspecteur d'académie invite les personnes responsables de l'enfant à se conformer à la loi et leur fait connaître les sanctions pénales encourues ; que selon les dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 66-104 du 18 février 1966 et de l'article 9 du décret n° 96-465 du 29 mai 1996 relatif à l'organisation de la formation au collège, […] N° 04-00035

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